Changement de périodicité pour la taxe sur les véhicules de sociétés

 

Vous êtes redevable de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés (TVS) ? Vos obligations déclaratives changent :

  • en novembre 2017 : pas de déclaration ni de paiement ;
  • en janvier 2018 : une déclaration et un paiement pour la taxe due au titre de la période du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 ;
  • ensuite, la période d’imposition sera annuelle.

Les modalités déclaratives de la TVS dépendent de votre régime d’imposition à la TVA :

  • vous êtes au régime réel normal d’imposition : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier,
  • vous n’êtes pas redevable de la TVA : vous devez télédéclarer et télépayer votre TVS sur l’annexe n° 3310A à la déclaration déposée en janvier.
  • vous relevez d’un régime simplifié d’imposition : vous devez déclarer et payer votre TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire.

Vous pouvez nous contacter si vous souhaitez avoir plus d’informations sur cette nouveauté fiscale.

 

Si vous souhaitez en savoir plus sur la TVS, vous pouvez consulter notre FAQ qui détaille les modalités de la TVS.