Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu officiellement reporté au 1er janvier 2019

 

L’ordonnance du 22 septembre 2017 a reporté la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à la date du 1er janvier 2019. Cette ordonnance modifie aussi les mesures assurant la transition lors de la mise en place du prélèvement à la source. De ce fait, l’acompte de 30% sur le montant total des crédits d’impôt liés à la garde d’enfants et aux services à la personne est reporté d’un an. Il en résulte que l’impôt sur les revenus 2017 sera en totalité recouvré en 2018.

Par ailleurs, l’article 10 de la loi d’habilitation a prévu la remise avant fin septembre au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’application expérimentale du dispositif actuel et son audit par l’inspection générale des finances et un cabinet indépendant, ainsi que sur l’application de solutions alternatives visant à améliorer son fonctionnement. Dès lors, on ne saurait exclure que le dispositif reporté soit remanié d’ici la nouvelle date prévue pour son entrée en vigueur.