FAQ

La taxe sur les véhicules de société

Les sociétés doivent payer chaque année la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) pour les voitures particulières (destinées au transport de passagers) ou à usage multiple (destinées principalement au transport de personnes) qu’elles possèdent ou utilisent en France. Le montant de la taxe diffère selon le type de véhicules. La période d’imposition s’étend désormais du 1er janvier N au 31 décembre N.

 

Toutes les sociétés à but lucratif, ayant leur siège social ou un établissement en France, sont soumises à la TVS, quels que soient :

  • leur nature ou forme juridique (société commerciale ou civile) ;
  • leur mode d’imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).

Les personnes morales sans but lucratif et non constituées sous forme de société au sens juridique ne sont pas redevables de la TVS (associations, sociétés sportives par exemple).

 

Caractéristiques techniques

La TVS concerne les véhicules :

  • immatriculés dans la catégorie voitures particulières (avec la mention VP inscrite sur le certificat d’immatriculation) ;
  • à usage multiple immatriculés dans la catégorie N1 selon la classification européenne, destinés au transport de voyageurs, de leurs bagages ou de leurs biens. Il s’agit en pratique de véhicules dont la carte grise porte la mention camionnette ou CTTE mais qui disposent de plusieurs rangs de places assises.

La TVS concerne ainsi des véhicules dont les caractéristiques techniques les destinent uniquement ou principalement au transport de personnes (autre que le transport à titre commercial), peu importe qu’ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles.

À l’inverse, les véhicules conçus techniquement pour un usage exclusivement commercial ou industriel ne sont pas soumis à la TVS.

Véhicules possédés ou utilisés par la société

La TVS s’applique aux véhicules :

  • utilisés en France par la société, y compris les véhicules loués ou mis à sa disposition, quel que soit leur pays d’immatriculation ;
  • immatriculés au nom de la société en France ;
  • possédés ou pris en location par les salariés, associés ou dirigeants de la société, même s’ils sont immatriculés au nom de personnes physiques, et pour lesquels la société rembourse des frais kilométriques.

La TVS est calculée par trimestre civil en fonction du nombre de véhicules possédés ou utilisés au 1er jour de chaque trimestre, ou pris en location pour plus de 30 jours au cours du trimestre.

Par exemple, pour un véhicule vendu en avril, il faut compter 3 trimestres (oct-nov-dec. + jan-fev-mars + avr-mai-juin).

Le taux applicable pour chaque trimestre civil est égal au quart (1/4) du taux annuel.

Le montant de la taxe dû pour chaque véhicule est égal à la somme des 2 composantes :

  • une première reposant sur un tarif en fonction soit du taux d’émission de CO₂, soit la puissance fiscale (selon la date de mise en circulation du véhicule) ;
  • une seconde basée sur les émissions de polluants atmosphériques, déterminée en fonction du type de carburant.

Première composante

Le tarif en fonction des émissions de CO₂ s’applique aux véhicules qui satisfont cumulativement les critères suivants :

  • utilisés ou possédés par la société depuis le 1er janvier 2006 ;
  • la première mise en circulation est intervenue depuis le 1er juin 2004 ;
  • ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/CE.
Tarif en fonction des émissions de CO₂
Taux d’émission de dioxyde de carbone Tarif applicable par gramme de dioxyde de carbone
Jusqu’à 50 g/km 0 €
De 51 à 100 g/km 2 €
De 101 à 120 g/km 4 €
De 121 à 140 g/km 5,5 €
De 141 à 160 g/km 11,5 €
De 161 à 200 g/km 18 €
De 201 à 250 g/km 21,5 €
À partir de 251 g/km 27 €

Le tarif en fonction de la puissance fiscale concerne les véhicules :

  • possédés ou utilisés par la société avant 2006 ;
  • possédés ou utilisés depuis le 1er janvier 2006 et dont la première mise en circulation est intervenue avant juin 2004 ;
  • ayant fait l’objet d’une réception nationale (ou à titre isolé) : véhicules importés d’un autre marché pour lequel les informations sur les émissions de CO₂ sont indisponibles, par exemple.
Tarif en fonction de la puissance fiscale
Puissance fiscale (en chevaux-vapeur) Tarif
Jusqu’à 3 750 €
De 4 à 6 1 400 €
De 7 à 10 3 000 €
De 11 à 15 3 600 €
À partir de 16 4 500 €

Seconde composante

Ce barème tient compte des différences de niveaux de pollution émise par les véhicules selon leur type de motorisation et selon leur année de mise en service, notamment pour les véhicules diesel.

Tarif en fonction des émissions de polluants atmosphériques
Année de mise en circulation Essence et assimilé Diesel (gazole) et assimilé*
Jusqu’au 31 décembre 1996 70 € 600 €
De 1997 à 2000 45 € 400 €
De 2001 à 2005 45 € 300 €
De 2006 à 2010 45 € 100 €
À partir de 2011 20 € 40 €

* véhicules combinant une motorisation électrique et une motorisation au gazole émettant plus de 110 g/km de CO₂.

Coefficient pondérateur

Concernant les véhicules possédés ou pris en location par les salariés ou les dirigeants bénéficiant du remboursement des frais kilométriques :

  • un coefficient en pourcentage est appliqué au tarif normal en fonction du nombre de kilomètres remboursés par la société à chaque salarié ou dirigeant ;
  • un abattement de 15 000 € est appliqué sur le montant total de la taxe due sur l’ensemble des véhicules possédés ou loués par les salariés ou les dirigeants.
Kilométrage remboursé par la société Coefficient applicable au tarif liquidé
Jusqu’à 15 000 km 0 %
De 15 001 à 25 000 km 25 %
De 25 001 à 35 000 km 50 %
De 35 001 à 45 000 km 75 %
À partir de 45 001 km 100 %

Imposition

La période d’imposition de la TVS est celle de l’année civile.

La période d’imposition s’étend ainsi du 1er janvier N au 31 décembre N, et non plus du 1er octobre N au 30 septembre N+1.

La transition est organisée comme suit :

  • la TVS due pour la période du 01/10/2016 au 30/09/2017 sera liquidé en janvier 2018 ;
  • Une taxe exceptionnelle est mise en place pour le dernier trimestre 2017 acquittée en janvier 2018.

Déclaration

La déclaration s’étend du 1er octobre de l’année précédente au 30 septembre de l’année de déclaration.

Les sociétés soumises à la TVS uniquement pour des véhicules pour lesquels elles remboursent les frais kilométriques à leurs salariés, mais pour lesquelles aucune imposition n’est due après application de l’abattement de 15 000 €, n’ont pas à déposer de déclaration.

Les procédures de déclaration et de paiement de la TVS dépendent du régime d’imposition à la TVA :

  • les redevables soumis à un régime réel normal d’imposition en matière de TVA doivent télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • Si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA : elle doit télédéclarer et télépayer la TVS sur l’annexe n° 3310 A à la déclaration de la TVA déposée au cours du mois de janvier ;
  • les redevables soumis à un régime simplifié d’imposition doivent déclarer et payer la TVS au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de téléprocédure pour ce formulaire

Si vous souhaitez plus d’informations, vous pouvez nous contacter.

Qu’est-ce que la certification des comptes annuels ?

La certification des comptes annuels d’une entreprise est effectuée par un commissaire-aux-comptes. Cette mission d’audit externe consiste pour le commissaire aux comptes à attester :

  • de la régularité et de la conformité des comptes annuels avec le référentiel comptable qui leur est applicable ;
  • de la sincérité des comptes.

Après un examen détaillé des comptes, le commissaire aux comptes produit un rapport qu’il fournit à l’assemblée générale des actionnaires dans lequel il donne :

  • une certification sans réserve : il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l’issue des vérifications effectuées ; le certificateur n’a pas été limité dans ses vérifications.
  • une certification avec réserves : le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.
  • une impossibilité de certifier : le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.
  • un refus de certification : dans ce cas, les limitations et désaccords sont tels qu’ils entachent la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes.

Qu’est-ce que la tenue comptable ?

La tenue comptable ou tenue de la comptabilité consiste à enregistrer toutes les pièces comptables (factures d’achat ou de vente, reçus, quittances, notes de frais…) de lʼentreprise, suivant la norme du plan comptable.

L’objectif de la tenue de comptabilité

Le but de la tenue comptable est double :

  • justifier de l’utilisation des fonds de l’entreprise et attester des opérations comptables (achat, paiement des salaires, vente de biens ou services…)
  • répondre aux obligations légales de lʼadministration fiscale : TVA, déclaration des bénéfices, déclaration sur le revenu et de certaines caisses sociales.
La tenue comptable peut être faite au sein de l’entreprise elle-même (par un comptable, une secrétaire, le dirigeant…) ou confiée à un cabinet d’expertise-comptable.
La tenue comptable n’est pas difficile mais elle exige une certaine rigueur et implique la collecte et l’émission systématique des pièces justificatives. En effet, les pièces comptables sont les premiers éléments examinés lors d’un contrôle financier (interne ou externe)

Qu’est-ce qu’un bilan comptable ?

Le bilan comptable d’une entreprise est un document de synthèse qui établit la situation des comptes d’une entreprise à la date de clôture de son exercice comptable. Il donne un aperçu du patrimoine de l’entreprise et de sa structure financière. Il doit permettre notamment de juger si l’entreprise est “équilibrée” en comparant ce que l’entreprise possède (l’actif) par rapport à ce qu’elle doit (le passif).

Le bilan comptable est souvent certifié par un expert-comptable.

Quelle(s) entreprise(s) doivent remplir une déclaration de TVA ?

Toutes les entreprises exerçant de manière indépendante dans les activités économiques suivantes doivent établir une déclaration de TVA :

– Activités de nature industrielle ou commerciale (artisans, commerçants)

– Activités libérales, hors ceux touchant à la médecine et aux «soins»

– Activités agricoles

Pourquoi faire appel à un expert-comptable ?

Le recours à un expert-comptable est conseillé, voire recommandé. Il s’agit d’une véritable décision stratégique. Un expert-comptable bien choisi peut vous apporter beaucoup si ce partenariat s’inscrit dans la durée. En effet, il vous soutient dans la gestion de votre entreprise et vous épaule pour assurer sa pérennité. Avoir recours à un expert-comptable, c’est aussi la garantie pour vous-même, votre entreprise et les tiers de la sincérité des documents financiers établis et diffusés.